Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.
Le 14 octobre 2025, une proposition de loi (n° 1943) visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs a été déposée à l'Assemblée nationale.L’article 1er modernise la gestion des biens immobiliers des personnes protégées. Il répond à une demande des juges des tutelles, confrontés à la (...)Cet article est réservé aux abonnés