Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification

Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, une SCI a donné à bail à la société P. des locaux à usage commercial. Des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a fait assigner le 1er avril 2005 la société P. aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et a dénoncé cet acte aux créanciers inscrits parmi lesquels figurait Mme X. Le juge des référés devant (...)
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