Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis

Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis

Après avoir quitté l’appartement en juin 2005, Mme X., co-titulaire du bail, a seule donné congé pour le 2 septembre suivant, alors que son colocataire demeurait dans le logement loué. La bailleresse l’a assigné pour la voir condamnée à régler des loyers et charges afférents à la période courant du 31 août 2005 au 2 septembre 2005. Le 28 octobre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui (...)
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