Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
Un syndicat de copropriétaires a été condamné en première instance à réparer des désordres. Par délibération, le Syndicat des copropriétaires r a voté contre la résolution autorisant le syndic à rechercher devant la Cour d'appel l'infirmation du jugement. Cependant, le syndic a fait appel de cette décision. La partie adverse a alors invoqué cette décision de refus pour soulever l'irrecevabilité de l'appel.La question qui se posait était celle de savoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés