Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs.
Des acquéreurs ont demandé l'annulation pour dol de la vente d'une maison d'habitation. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, a annulé la vente mais rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par la venderesse. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés