Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de (...)Cet article est réservé aux abonnés