Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
Au sein d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, une SCI propriétaire d'un lot a souhaité procéder à la surélévation de celui-ci pour y créer de nouveaux (...)Cet article est réservé aux abonnés