Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de préemption.
Pour répondre à l'utilisation abusive de la pratique du démembrement de propriété et afin de garantir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), une proposition de loi (n° 2486) visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété a (...)Cet article est réservé aux abonnés