La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction contre paiement des sommes de l'avancement des travaux ainsi qu'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, de sorte qu'elle ne peut s'analyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération.
Un couple a conclu un contrat de (...)Cet article est réservé aux abonnés