Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux à compter du 1er avril 2026.
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, ajoute une section 4 "Construction de bâtiments à usage professionnel" au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. (...)Cet article est réservé aux abonnés