Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à l'acquéreur se voit condamné au paiement à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par acte sous signature privée, des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente de deux pavillons à usage d'habitation, au prix de 535.200 €. La réitération sous forme authentique de (...)Cet article est réservé aux abonnés