Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.
L'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires. A (...)Cet article est réservé aux abonnés