L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien possible uniquement à un coût exorbitant.
Un vendeur a cédé une maison qu'il avait partiellement édifiée à deux acquéreurs.Le diagnostic de performance énergétique annexé à l'acte classait le bien en catégorie C.Invoquant une superficie de la maison moindre que celle convenue et des problèmes d'isolation, les (...)Cet article est réservé aux abonnés