Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande.
Deux propriétaires d'appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné deux propriétaires d'un autre appartement situé dans le même immeuble, en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de cet (...)Cet article est réservé aux abonnés