Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de taxes additionnelles.
Par acte notarié du 30 octobre 2014, des époux ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950.000 €. La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé (...)Cet article est réservé aux abonnés