Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, ainsi qu’au partage de données par ces mêmes plateformes avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de logements de courte durée (...)
Cet article est réservé aux abonnés