Faisant valoir que, depuis la décision d’un juge aux affaires familiales, ses deux enfants avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, séparés, en désaccord sur l’attribution des allocations, le père a demandé à bénéficier du partage de la charge des enfants par moitié pour le calcul des allocations familiales. La caisse d’allocations familiales lui a opposé un refus. La cour d’appel de Toulouse a estimé au (...)
Cet article est réservé aux abonnés