La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de situation antérieures au mariage.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.L'épouse a sollicité l'octroi d'une prestation compensatoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2023, a rejeté la demande de prestation (...)Cet article est réservé aux abonnés