La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet.
Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage préalable.Un jugement de mars 2024 a prononcé leur divorce, reportant ses effets entre les époux concernant leurs (...)Cet article est réservé aux abonnés