CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres

CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres

La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre Etat membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour.

Deux citoyens polonais, qui séjournaient en Allemagne et dont l’un possédait également la nationalité allemande, se sont mariés à Berlin. Souhaitant se rendre en Pologne et y séjourner en tant que couple marié, ils ont demandé la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules