Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un courrier d'information relatif à la dissolution de leur Pacs par leur propre mariage.
Dans une réponse apportée le 26 août 2025 à la députée Josy Poueyto (question n° 5103), le ministère de la Justice rappelle que l'article 515-7 du code civil prévoit, d'une part, que le pacte civil de solidarité (...)Cet article est réservé aux abonnés