En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique.
Un enfant a été déclaré à l'état civil comme étant né de deux époux.Cinq ans plus tard, un homme a assigné les époux en contestation de la paternité du mari. Il a, à cette fin, sollicité une expertise biologique. Pour rejeter cette action, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)Cet article est réservé aux abonnés