Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même Etat après le mariage, se sont installés plusieurs années après.
Après le divorce des époux, mariés en Italie sans contrat préalable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit la loi saoudienne applicable au régime matrimonial.Les juges du fond ont retenu qu'après leur (...)Cet article est réservé aux abonnés