La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation.
La mère d'un enfant a assigné un homme aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2022, a écarté la fin de non-recevoir tirée de (...)Cet article est réservé aux abonnés