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CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation

CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation

Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de filiation d’enfants nés de PMA, en France ou à l’étranger, dans la mesure où, considérant la marge d’appréciation dont disposait l’Etat, les intérêts en présence ont été préservés.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est saisie de deux requêtes.La première (requête n° 29775/18) concerne un (...)
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