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CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur

CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur

La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. La possession de la nationalité de l’Etat membre concerné contribuant à assurer un lien de rattachement réel avec celui-ci, il n’est pas manifestement inapproprié d’exiger dans un tel cas une durée minimale de résidence habituelle sur le territoire national de six mois au (...)

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