Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de réhabilitation et de remise en conformité d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel et pour le remboursement duquel Mme X. s'est portée caution solidaire. En raison de la non-affectation de la somme prêtée à l'objet prévu au contrat, la banque a assigné la société et la caution en paiement du solde du prêt. La cour (...)
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