En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de laméthodologie d’un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d’intérêt variable. La clause du contrat hypothécaire qui intègre un indice de référence comme le WIBOR ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du (...)
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