Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient fait le signalement à la banque.
Des époux, titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres d'une banque, ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur (...)Cet article est réservé aux abonnés