Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?

Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?

La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un ordre de paiement autorisé au prestataire de service de paiement. La preuve du consentement du payeur doit être établi.

Une société, représentée par sa gérante, titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, a communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules