Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires habituels de la société, à destination de la Hongrie, présentait un caractère manifestement anormal au regard des montant modestes habituels : un virement unique d'un montant important à destination de la Belgique avait déjà été ordonné.
La comptable salariée d'une société a transmis à la banque de celle-ci (...)Cet article est réservé aux abonnés