Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ?
Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d'un franchiseur, plusieurs franchisés, dont les comptes avaient été débités de prélèvements ensuite crédités sur le compte du franchiseur en règlement de leurs redevances, ont demandé à leurs prestataires de services de paiement, qui l'ont obtenu de la banque, le remboursement de ces (...)Cet article est réservé aux abonnés