La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 7 novembre 2025. Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection des usagers, des finances publiques et des acteurs (...)Cet article est réservé aux abonnés