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Subrogation légale de l'assureur : conditions

Subrogation légale de l'assureur : conditions

La société R., ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement d'un navire affrété à temps par la société H., a assigné celle-ci en responsabilité. La société C., venant aux droits de l'assureur de la société R., ayant indemnisé cette dernière, est intervenue à l'instance. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de la société C. Les juges ont retenu que l'article 23 des conditions générales de la (...)
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