La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation à l'Orias, y compris pour les commissions déjà perçues.
Un agent général d'assurances a cessé son activité à compter du 31 décembre 2013 et a souhaité céder la propriété commerciale de son "portefeuille" à la société de courtage dont il était le dirigeant.Après la signature d'un protocole (...)Cet article est réservé aux abonnés