L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions que celles qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre de l’assuré ?
Une société exploitant un garage automobile a effectué des réparations sur trois véhicules assurés auprès d’une même compagnie. Se prévalant de la cession à son profit, par les trois assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard (...)Cet article est réservé aux abonnés