Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction pénale saisie des faits leur a reconnu la qualité de parties civiles ?
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le droit à indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) des victimes présumées d’actes de (...)Cet article est réservé aux abonnés