La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (Gironde), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares de forêt et de la fermeture de nombreux établissements commerciaux auxquels l'accès était impossible ou interdit. Un restaurant et une (...)Cet article est réservé aux abonnés