Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques.
Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2). Il renvoie à un arrêté, publié le même jour, la définition du seuil des grands risques. (...)Cet article est réservé aux abonnés