Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société

Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société

Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la société A. Cette dernière ayant fait tierce opposition à ce jugement en ce qu'il avait prononcé d'office la résiliation du contrat de prêt à usage, a conclu à la nullité de ces dispositions en (...)
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