Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension

Les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, la société J., ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 30 août 2010, le liquidateur a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société J. à une filiale de celle-ci, la société B., qui exerce la même activité. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 mai 2012, a déclaré régulière la (...)
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