Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.
Une cour d'appel a reporté au 8 août 2005 la date de la cessation des paiements, retenant que "les différents créanciers sont impayés depuis des années et, en tout cas, depuis cette date, laquelle est la limite de report de la cessation des paiements".Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt, estimant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser l'état de (...)
Cet article est réservé aux abonnés