Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a le même jour prononcé la clôture des opérations de liquidation en violation des droits des créanciers.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le créancier.Elle a relevé que la dissolution-liquidation opérée le même jour ne suffisait pas à caractériser une fraude aux droits du créancier qui lui été (...)
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