Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodega., devenue cessionnaire de la créance, l'a déclarée au passif mentionnant effectuer cette déclaration en vertu d'un mandat de gestion existant entre les sociétés Soderag et Sodega. A la suite d'une fusion-absorption, la société Sofiag est venue (...)
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