L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché

L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché

L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.

La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une "clause de pollution".La société N. a revendu la parcelle à la société K., qui l'a donnée à (...)
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