De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses

De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses

Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt libellé en devise étrangère, retenir que l’indemnisation allouée par le juge pénal est autonome par rapport aux restitutions réciproques et que celles-ci ne peuvent pas être réduites en considération de l’indemnisation qui a une nature et un objet distincts, alors que l’indemnité octroyée par le juge pénal avait (...)

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