Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre

Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Une SCI, propriétaire d'un ensemble commercial, a entrepris une (...)
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