Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
Une femme a acquis un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'une société ayant, à l'issue d'une expertise réalisée par ses soins, certifié son kilométrage.L'année suivante, un garage auquel elle avait confié le véhicule pour des travaux lui a indiqué que le kilométrage avait été (...)Cet article est réservé aux abonnés