En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré nul.
Une société exploite un réseau de franchise en matière de promotion immobilière d'accès au logement et de logement social.Elle a concédé à M. I. l'exclusivité de sa marque et de son enseigne sur le territoire du département de l'Hérault moyennant (...)Cet article est réservé aux abonnés