Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à l'encontre du dirigeant avec lequel il a signé un contrat de courtage aux fins de vente d'un yacht dont il a caché ne pas en être propriétaire.
Une SARL a conclu avec une société de courtage de yachts de luxe un contrat de courtage, d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés